Politique de confidentialité

Mentions légales

AKW International S.A.
Belgique : Zone industrielle Tournai Ouest - 20 Rue de la terre à briques - 7522 Marquain
Numéro d'entreprise : BE0809717693

France : 117 Avenue Victor Hugo - 92100 Boulogne Billancourt
Numéro d'entreprise : FR64803645761

Directeur de publication : Auréline Hellin

Politique de confidentialité relative aux données personnelles, conforme au RGPD.

AKW International, dont le siège social est situé 20 Rue de la terre à briques 7522 Marquain en Belgique, numéro d’entreprise BE0809717693 (“AKW International sa.” dénommée ci-après ”nous”, ”notre” et ”nos”) (en tant que contrôleur de données), respecte votre vie privée et se soucie de la manière dont vos données personnelles sont traitées. Nous souhaitons que vous compreniez comment AKW International collecte, utilise et partage vos données personnelles, et dans quel but.

AKW International se réserve le droit d’apporter toute modification à la Politique. Si la Politique est modifiée, AKW International s’engage à publier la nouvelle version sur le Site et à informer les Clients de la modification, par l’envoi d’un email à l’adresse connue par AKW International au minimum quinze (15) jours avant la date d’effet. Si le Client n’est pas d’accord avec les termes de cette nouvelle version, il a la possibilité de fermer son compte ouvert sur le Site.

Responsable de traitement

La société AKW International est responsable du traitement des données personnelles. Le traitement (DPO) est confiée à Auréline Hellin, AHellin@akw-medicare.com.

Quelles sont les données personnelles que nous collectons à votre sujet ?

Les données personnelles que nous collectons, dans le cadre de votre collaboration avec nous, sont les suivantes : votre nom et votre prénom ; votre nom d’utilisateur ; votre adresse mail ; votre numéro de téléphone ; votre raison sociale ; ainsi que les informations sur votre utilisation de akw-medicare.eu.

Comment obtenons-nous vos données personnelles ?

Les données traitées qui vous concernent sont fournies par vous-même, par l’intermédiaire de cookies sur le site web ou via des outils d’analyse tels que Google Analytics.

Cookies

Afin de faciliter votre navigation sur notre site et d’optimiser la gestion technique de celui-ci, le site akw-medicare.eu utilise des cookies. Un cookie est une petite pièce d’information sauvegardée par un site Web au sein du navigateur internet de votre ordinateur. Ce cookie peut être récupéré lors d’une visite ultérieure sur ce même site. La plupart des cookies ne fonctionnent que le temps d’une session ou visite. Aucun d’entre eux ne contient d’informations vous rendant susceptible de pouvoir être contacté par téléphone, courrier électronique ou postal. Il vous est également possible de configurer votre navigateur pour vous informer lors de chaque création de “cookie” ou pour empêcher leur enregistrement. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies.

Finalité des données personnelles collectées

Vos données personnelles sont traitées dans les cas suivants :

• pour vous offrir une expérience utilisateur enrichie sur le site web ;
• pour de futures opérations commerciales, dont l’envoi de documents commerciaux par email et voie postale au sujet d’AKW International, de ses services et produits (à moins que vous n’ayez indiqué que vous ne souhaitez pas recevoir ces documents).
• pour la gestion de la relation contractuelle avec les Clients, ce qui comprend notamment la gestion et le traitement des commandes, de la livraison et de la facturation des produits et services, les retours produits, la communication avec le Client et son assistance, l’élaboration de statistiques commerciales, l’organisation d’opérations promotionnelles et d’enquêtes facultatives, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion des avis des personnes sur les produits et services,
• le traitement de vos données personnelles à des fins commerciales repose sur notre intérêt légitime, car il nous permet de vous offrir nos services et de vous fournir d’autres informations susceptibles de vous intéresser au sujet d’AKW International.

Conservation des données personnelles

Vos données personnelles seront conservées tant que vous utilisez nos services. Nous conserverons également vos données personnelles lorsque la loi l’exige ou lorsque nous devons le faire dans le cadre d’une action en justice potentielle ou réelle, ou d’une enquête impliquant AKW International, et ce, pendant une période de conservation, au cours de laquelle nous sommes légalement autorisés/obligés de conserver des documents tels que des devis, des factures et des bons de commande.

Autrement,

• si vous n’avez aucun projet en cours ou passé, nous supprimerons vos données personnelles dans un délai d’un mois après votre demande.
• si vous avez eu des projets en dehors de la période de conservation, vos données personnelles seront effacées et votre nom sera rendu anonyme.

À qui partageons-nous vos données personnelles ?

Vos données personnelles seront accessibles aux employés de AKW International sa, ainsi qu’aux employés autorisés de certains fournisseurs tels que le cabinet comptable ou les prestataires d’expédition des commandes, y compris les fournisseurs supplémentaires ou de remplacement que nous pouvons solliciter de temps à autre et qui fournissent divers services à AKW International.

Les transferts de vos données personnelles en dehors de votre pays natal

Vos données personnelles sont susceptibles d’être transférées vers des pays qui ne font pas partie de l’Espace économique européen. Les pays qui reçoivent les données transférées n’ont peut-être pas de lois sur la protection des données qui assurent un niveau de protection suffisant pour vos données personnelles. Nous prenons donc des mesures (qui peuvent comprendre la conclusion d’accords de transfert de données sur le modèle des clauses types approuvées par la Commission européenne) pour s’assurer que les individus auxquels nous transférons des données dans ces pays s’engagent à assurer un niveau suffisant de protection de vos données personnelles.

La protection de vos données personnelles

AKW International prendra des mesures juridiques, organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger vos données dans le respect des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données.

AKW International est susceptible de partager vos données personnelles avec certains de ses fournisseurs en vertu d’un accord écrit qui les engage à prendre des mesures de protection appropriées en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles (y compris en matière de préservation de la confidentialité de vos données personnelles et de mise en œuvre de mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées).

Vos droits

Vous avez le droit de :

• demander des informations sur le traitement de vos données personnelles, y compris une copie de vos données personnelles ;
• demander une correction et/ou une suppression de vos données personnelles, ou vous opposer au traitement de vos données personnelles ;
• demander une limitation du traitement de vos données ;
• demander à recevoir ou transmettre vos données personnelles vers une autre entreprise, sous une forme lisible par machine ; et
• porter plainte auprès de votre autorité locale de protection des données ou d’un tribunal si vos droits en matière de protection de données sont violés. Vous avez le droit de réclamer une indemnisation pour dommages ou préjudice moral encourus ou subis en raison du traitement illégal de vos données personnelles.

La loi ne vous oblige pas à nous fournir vos données personnelles, mais si vous ne le faites pas, nous ne pourrons pas honorer le passage des commandes. Si vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, nous respecterons ce choix dans le respect de nos obligations légales. Cela pourrait nous empêcher de vous expédier les commandes et de vous fournir les produits demandés par vous ou par votre entreprise. Si vous souhaitez exercer l’un de vos droits, veuillez nous en informer en nous contactant via les coordonnées ci-dessous.

Dans le cadre de la Loi 1998 sur la protection des données à caractère personnel, vous pouvez faire une demande des détails des renseignements personnels que la société AKW International détient sur vous. Si vous souhaitez faire une telle demande ou si vous pensez que les renseignements que nous détenons sont incorrects ou incomplets, veuillez écrire au Service du marketing. Les renseignements incorrects seront corrigés dans les 48 heures.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web akw-medicare.com sont la propriété intellectuelle de AKW International, et ne peuvent en aucun cas être repris, complétement ou partiellement, sans autorisation.

Disclaimer

AKW International décline toute responsabilité en ce qui concerne l’accès au site Internet (éventuelle maintenance ou problème informatique), les informations disponibles (exactitude des informations, mise à jour régulière) et les liens hypertextes.

Nous contacter

Veuillez nous contacter si vous avez des questions ou des demandes à propos du traitement de vos données personnelles, ou si vous désirez obtenir davantage de renseignements :

Email : ism@akw-medicare.com

En vigueur à partir du : 25 mai 2018

Conditions générales

1. Définitions

AKW International est une raison sociale et une marque déposée de DLP Limited. La "Société" désigne AKW International. Le "Client" désigne toute personne physique ou morale professionnelle, achetant des marchandises fournis par DLP Limited / AKW International. AKW International est désigné ci-après comme étant la Société.

Les acheteurs professionnels sont désignés ci-après comme étant le Client.

2. Conditions générales applicables

La Société n'accepte la vente de marchandises que conformément aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document. Toute condition imprimée ou standard figurant sur ou dont il est fait référence dans tout document émanant du Client ou toute modification apportée par le Client aux conditions générales de la Société n'auront aucun effet juridique, à moins d'avoir été acceptées préalablement et par écrit par la Société.

3. Constitution du contrat

Le Contrat est formé lorsque le devis de la Société est accepté par le Client et que la Société confirme ensuite la commande au moyen de l'envoi au Client d'un accusé de réception de commande écrit ou sous forme électronique. Si un devis de la Société ne précède pas la commande du Client, la commande du Client ne liera la Société que lorsqu'elle est acceptée par la Société au moyen de l'envoi au Client d'un accusé de réception de commande écrit ou sous forme électronique.

4. Devis et tarification

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La Société s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées, durant les 12 mois suivant confirmation de la commande par la Société, aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande. Au-delà du délai de 12 mois écoulé entra la prise de commande et la facturation ci avant stipulé, la Société pourra mettre à jour le prix des marchandises. Les prix excluent tout frais d'emballage dont la contribution éco-emballage et étiquetage particuliers, fret, chargement, déchargement, transport, assurance, frais de dédouanement et tout autre coût de mise en service. Ces frais sont pris en charge par le Client. Les prix à l'exportation sont en fonction des volumes de produits commandés.

5. Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

6. Livraison

6.1 Modalités de la livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client à l'adresse indiquée par celui-ci lors de la commande. La livraison a lieu à la date ou dans le délai indiqué sur l'accusé de commande émis par la Société. Toutefois la date ou le délai ainsi donné est indicatif, les délais pouvant varier selon les délais de fabrication et le volume commandé. En cas de report ou de délai de livraison, la Société s'engage à prévenir immédiatement le Client et à convenir avec lui d'une nouvelle date ou nouveau délai de livraison.

Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de livraison, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. La Société n'est tenue à aucune indemnité d'annulation de la commande ni à l'allocation de dommages et intérêts

6.2 Transfert des risques

Les risques de pertes ou d'endommagement des biens sont transférés au Client ou à un tiers qu'il a désigné lorsqu'il prend physiquement possession des biens. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de la Société. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage à ses risques et périls à compter de la remise des marchandises par la Société au transporteur.

A la livraison, le Client doit IMPERATIVEMENT examiner les biens livrés. S'il constate que les biens sont manquants ou abîmés, et quel que soit le lieu de livraison, il appartient au Client ou au tiers réceptionnaire qu'il a désigné :

1. émettre des protestations et réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur qui doit obligatoirement être signé et daté au moment du déchargement et remis au chauffeur.

2. confirmer ces réserves en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur dans un délai de 48 heures à compter de la livraison,

3. adresser une copie de la réclamation à la Société dans le même délai de 48 heures en lui adressant un email à l'adresse suivante :ism@akw-medicare.com. Si les produits livrés sont cassés, le Client doit transmettre une photo du produit endommagé à la Société.

4. tenir les marchandises concernées à disposition du Transporteur ou de l'expert de sa compagnie d'assurance à la date d'envoi de la lettre recommandée et retourner à la Société les marchandises après avoir obtenu l'accord de la société AKW International.

Aucune demande d'indemnisation ou demande de réclamation pour articles manquants ou détériorés ne sera prise en compte si la Société n'est pas informée dans les délais susvisés et selon la procédure décrite ci-dessus.

7. Transfert de propriété

A partir de la livraison, la propriété des marchandises est transférée au Client sauf dans le cas où le paiement intégral du prix à la Société n'a pas encore été encaissé.

La Société se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

En cas de résolution, le Client est tenu de garder la marchandise en parfait état et devra sur simple demande de la Société lui restituer celle-ci à ses frais.

En cas de pluralité d'échéances, le défaut de paiement de l'une d'elles entraine, lorsque la Société n'opte pas pour la résolution de la commande, l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

8. Conditions de règlement

8.1 Moyen de règlement

Les commandes doivent être payées selon les conditions contractuellement définies pour les Clients existants possédant un compte AKW International ou d'avance pour les nouveaux clients, et par virement bancaire. Les coordonnées de virement bancaire sont fournies avec la confirmation de commande et sur facture. Les frais bancaires locaux et autres frais sont à la charge du Client.

8.2 Délai de règlement

La Société accorde aux Clients professionnels qui achètent des commandes en grande quantité et qui maintiennent des échanges commerciaux continus un délai de paiement de 30 jours pour effectuer leur paiement. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, Le Client doit verser à la Société une pénalité de retard égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ni rappel ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Le Client ne possède aucun droit de compensation de montants dus, prévu par la loi ou autre.

9. Garantie à vie et exclusions

9.1 Objet de la garantie

Les produits AKW sont couverts par une garantie à vie, à l'exception des produits électriques, des panneaux muraux et de la robinetterie.

La garantie à vie est limitée au remplacement d'un Produit défectueux ou endommagé en raison d'un défaut de fabrication ou d'un défaut matériel, aux conditions de l'article 9.2 ci-après.

Au titre de cette garantie, il est expressément prévu que AKW ne prendra à sa charge que le seul coût du remplacement du Produit, limité à sa valeur d'achat, et à l'exclusion : des frais de dépose et repose du produit (notamment si le produit est intégré dans un ensemble), des frais de main d'œuvre, des frais de remplacement du produit, des frais postaux, des frais de transport, plus généralement de tous frais accessoires, ainsi que les éventuels préjudice d'exploitation, pertes de bénéfice ou tout préjudice commercial ainsi que plus généralement tout gain manqué, qui restent tous expressément à la charge du Client et ce en toutes hypothèses.

N'entrent pas dans le champ d'application de cette garantie contractuelle :

1. les dommages ou défauts résultant d'une mauvaise utilisation, d'une utilisation inappropriée, de l'usure normale ou les dommages accidentels.

2. Les dommages ou défauts qui résultent d'un manque d'entretien y compris l'accumulation de saleté, la poussière, le tartre ou les débris d'origine hydrique.

3. Les dommages résultant d'un nettoyage inapproprié, d'infiltration d'eau et de dommages liés au gel.

4. Les dommages ou défauts qui résultent d'une mauvaise installation, de mauvaises réparations ou mauvaises modifications effectuées par des installateurs ou techniciens professionnels, ou de l'installation, de réparations ou modifications effectuées par des personnes non autorisées, qui ne sont pas des installateurs ou des techniciens de maintenance.

5. Les vices résultant d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure.

Cette garantie exclut l'usure normale du produit et ne s'applique pas aux traitements de surface. Les produits AKW doivent être installés par un installateur expérimenté et compétent ou par des personnes de métier ; à l'aide de fixations appropriées à l'état des surfaces sur lesquelles le produit doit être attaché. La sélection des fixations spécifiques doit être effectuée par l'installateur sur la base des exigences de chaque installation individuelle.

Aucune garantie ou responsabilité n'est due par la Société au titre de l'installation de ses produits.

Si le produit AKW n'est pas installé en conformité avec les instructions fournies ou il est effectué des modifications non autorisées sur ce produit, le Client est averti qu'il y aura une incidence sur la sécurité du produit ce qui pourra annuler cette garantie.

9.2 Mise en œuvre de la garantie à vie

Le Client doit en faire la demande par écrit auprès de la Société. Si le défaut n'est pas encore diagnostiqué, il sera demandé au Client la facture d'origine et le retour du matériel à la Société à ses frais avancés. Le produit ainsi retourné sera remplacé et facturé au Client. A l'issue du diagnostic, s'il est confirmé que le défaut est couvert par la garantie à vie, un avoir sera émis au client.

A défaut de couverture par la garantie, la facture adressée avec le matériel de remplacement devra être acquittée selon les modalités de règlement définies par les présentes conditions, et les frais de retour de marchandise pris en charge par la Société remboursés.

10. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit du fait du Client (notamment en raison d'une mauvaise installation faite par l'installateur prestataire totalement indépendant de la Société AKW International), soit du fait des délais liés à la fabrication des produits, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

On entend par cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties.

11. Echanges et retours produits

Le Client peut échanger un produit qui ne lui convient sous réserve d'en avoir préalablement informé la Société et d'avoir obtenu son accord selon les modalités suivantes. La demande de reprise du produit doit être adressée à la Société dans un délai de 30 jours à compter de la livraison. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine. A défaut, ils ne seront pas repris par la Société.

Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

12. Données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès de rectification, et sous réserve des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le Client envoie un email à ism@akw-medicare.com

13. Médiation

Pour toute question ou difficulté rencontrée dans le cadre d'un achat effectué auprès de la Société, le Client peut contacter la société :

• Par email à l'adresse suivante : compta@akw-medicare.com

• Par courrier à l'adresse suivante : AKW INTERNATIONAL 117 Avenue Victor Hugo - 92100 Boulogne Billancourt

En l'absence de solution dans les 21 jours suivant sa demande, le Client peut saisir la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente directe : 100 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS -- tél : 01.42.15.30.00 -- email : info@fvd.fr qui recherchera gratuitement un règlement à l'amiable. Le Client reconnait que la Commission Paritaire de la Médiation de la Vente Directe, créée en 1995, présidée par un professeur de droit, et composée de deux représentants d'Association de consommateurs agréées nationalement par le Ministère de l'Economie et de 2 représentants des professionnels de la Vente Directe, a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le Client ni la Société ne peuvent utiliser un autre système de médiation.

14. Droit applicable

La loi applicable aux présentes conditions générales de vente est la loi française.

15. Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat sera tranché par les tribunaux compétents du lieu du siège social de AKW INTERNATIONAL.